Madame la Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de l'Energie.

Grande Arche, Paroi Nord, La Défense

Objet : Projet d'Arrêté Ministériel ISDND

Madame la Ministre,

Vous avez bien voulu associer notre Fédération aux consultations préalables à la publication du futur Arrêté Ministériel réglementant la conception et l'exploitation des ISDND. Nous tenions  à vous en remercier.

C'est à ce titre que, lors de notre dernier Conseil d'Administration, l'ensemble de nos adhérents a souhaité faire part de sa position officielle sur ce chapitre, notamment au regard des premières orientations qui se dégagent du projet d'arrêté. Ainsi, nos élus souhaitent que dans votre réflexion, soient pris en compte les éléments suivants :

Le mardi 16 Mai au soir,

le Président Dominique RODRIGUEZ et Frédéric LAMOUROUX Chargé d'animation,

seront reçus par le groupe de travail sénatorial sur les déchets afin de parler des problématiques fiscales et plus particulièrement de la TGAP.

Nous vous rendrons compte de la teneur des débats prochainement

Convention ECOFOLIO et COMPOSTAGE

L’éco-organisme ECOFOLIO vient d’obtenir son ré-agrément pour 4 années supplémentaires.

Au delà des différentes modifications inhérentes à ce genre d’exercice, la nouvelle convention va avoir des conséquences non négligeables sur les finances de collectivités et plus particulièrement pour celles qui ont fait le choix de l’incinération des déchets, avec ou sans récupération d’énergie.

En effet, si le tarif de soutien au recyclage augmente de 15€ par tonne livrée aux papetiers, le soutien à la valorisation subit une forte décote passant de 30€ à 25€ pour les 2 premières années (tonnages 2012 et tonnages 2013) puis 20€ pour les 2 années suivantes.

Si la valorisation énergétique est comprise entre 0.2 et à 0.6 le soutien est ramené à 5€ la tonne

Les pertes seront importantes pour certaines collectivités.

Pour le compostage qu’en est-il ?

Dès l’origine des travaux sur le ré-agrément, la FNCC a proposé à l’éco-organisme de revoir le taux de prise en charge du compostage des papiers dans les OMr.

Pour mémoire, l’ancienne convention estimait que seulement 60% des papiers graphiques étaient compostés.

Après une étude de caractérisation des refus sur 6 unités récentes de tri-compostage ou de méthanisation, il est ressorti que le taux de compostage des papiers s’établissait entre 85 et 97%.

A l’issue d’âpres discussions, tenant compte de la composition du parc et de l’existence d’unités plus anciennes, la FNCC a accepté de retenir un taux conventionnel de 85% de valorisation matière sur les tonnages d’OMr compostées si le compost produit répondait à la Norme NFU 44-051.

Quelles incidences financières pour les collectivités ?

Même si ce taux ne nous convient pas tout à fait, il permet de préserver les finances des collectivités sur les 4 années à venir.

Explications à l’aide de l’exemple ci-dessous :

Hypothèse : Les tonnages sont réputés être les mêmes pour les 5 ans

• Gisement théorique de la collectivité : 2600 tonnes
• Tonnage livrés au recycleur et retenu par EF : 1200
• Tonnage résiduel sur gisement théorique et retenu en compostage : 1000

En conséquence, nous conseillons fortement aux collectivités de profiter de ces 4 années pour essayer d’améliorer la collecte séparative des papiers graphiques, puisque le soutien au recyclage est  fortement soutenu.

Pour mémoire sur notre exemple le surplus de soutien s’établirait à 18000 € par an.

Nous ne nous satisferons pas pour autant à cette situation. Devant la modernisation du parc d’unités de tri-compostage et son extension prévisible avec de nouvelles unités, la Fédération entend continuer à travailler avec Ecofolio, pour que lors du prochain ré-agrément, le taux maximal soit pris en compte.

3° COLLOQUE de la FNCC

FERRIERES en BRIE , les 11 et 12 Octobre 2012

Thème : De la conception à l'exploitation : la réussite d'un projet.

ACCEDER aux Actes du Colloque

Ce sont plus d'une centaine de personnes qui se sont retrouvées pour participer au 3° colloque de notre Fédération.

Le 11 octobre après midi,

La visite du tout nouveau centre de valorisation organique du SIETOM de Tournan en Brie a permis de découvrir une technologie nouvelle proposée par la société CONPOREC/HERA.

Les visites, très documentées ont démontré qu'avec la volonté de mettre les moyens adéquats dans une unité de tri-compostage, il était possible d'obtenir des outils de qualité et performants.

Le 12 octobre,

Dans un complexe adapté à ce type de manifestation, les auditeurs ont pu découvrir les dernières informations d'actualités et des résultats probants en matière de pérennisation de la filière de compostage.

Le premier atelier a fait le point sur l'avancement du dossier européen de sortie du statut de déchet pour les composts. Rien n'est gagné, même si des avancées significatives ont été enregistrées.

Ces éléments sont à relier au processus de modification de la norme française NFU 44051

Il a également permis de mesurer les opportunités des révisions des Plans départementaux de gestion des déchets pour conforter la filière tri-compostage.

Lors de son Assemblée Générale ordinaire qui s'est déroulée le 11 octobre 2012, les 19 membres de la Fédération

ont marqué leur volonté de poursuivre les actions nécessaires à la pérennisation de la filière Tri-compostage

des déchets en France.

Plus particulièrement, l'Assemblée Générale a pris les positions suivantes:

Sortie du statut de déchet au niveau Européen:

Accueillant avec satisfaction, la réintroduction du tri-compostage dans la liste positive, la FNCC demande au JRC

de justifier scientifiquement ou agronomiquement des raisons qui l'ont amené à baisser fortement certains

seuils d'éléments traces métalliques notamment quand ces derniers sont des oligo-élements nécessaires

à la vie du sol et des plantes ( Cuivre, Zinc....)

Visite de l'ECOCENTRE de PORNIC (44)

C'est à l'occasion du Conseil d'Administration du 27 juin 2012, qu'une dizaine de collectivités membres

se sont retrouvée pour la visite de l'ECOCENTRE de la Communauté de Communes de PORNIC

Dans ces bâtiments récemment mis en service, élus et techniciens ont pu constater que qualité et efficacité

de fonctionnement pouvait aller de pair.

Bravo à la CC qui a su construire un outil performant, parfaitement intégré dans son environnement

et dans une logique  de filière.

La nouvelle génération de Centre de Valorisation Organique, qui éclosent depuis un an,  laisse entrevoir de grandes

promesses, tant dans la maîtrise des contraintes environnementales que dans la qualité des composts produits.

Le lendemain, le conseil a travaillé 4 heures durant sur les problématiques suivantes

• La nouvelle règlementation européenne,
• La défense de la norme NFU 44051
• Le projet de labellisation des composts issu des UVO
• La complémentarité de la filière et ses nouveaux débouchés (CSR)
• Le colloque du 12 Octobre

Afin de faire connaître au Gouvernement, l’inquiétude et la volonté des collectivités qui développent le tri-compostage et la méthanisation des déchets, les représentants de Méthéor, AMORCE et de la Fédération Nationale des Collectivités de Compostage, ont rencontré récemment le conseiller technique de Monsieur Jean LEONETTI, Ministre chargé des Affaires Européennes.

La FNCC est une association de collectivités territoriales (communes, syndicats et communautés de communes) qui ont fait ou envisagent de faire le choix du compostage des déchets ménagers en matière de traitement (tri-compostage).

Créée en Juin 2005, cette fédération regroupe 19 collectivités totalisant plus de 1900 communes, 3.7 millions d’habitants et 1 million tonnes d'OMR.

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