Loi de transition énergétique

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LOI de transition énergétique : Où en sommes-nous ?


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Les travaux préparatoires de la Loi de Transition énergétique ont porté un coup fatal à la filière de tri-compostage.
L’amendement 2382 proposé par la rapporteur madame Sabine BUIS et voté par la commission spéciale le 26 septembre au soir prend clairement position contre un déploiement des projets de valorisation organique par tri-compostage.
 
Désormais, le projet de Loi comprend dans son titre IV, II- 2°  les dispositions suivantes :
« 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri-mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ; »

Il devient donc urgent que chaque personne se sentant concernée par cette mise à mort d’un procédé qui pourtant fait ses preuves et participe grandement à l’atteinte des objectifs de valorisation organique fixé par les Loi Grenelle, mobilise les énergies de ses parlementaires (députés et sénateurs) afin qu’ils fassent modifier lors des discussions officielles, l’article 19 du projet de Loi de transition énergétique pour une croissance verte (n° 2188).

A minima, il faudrait que la phrase « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri-mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité.»
ne paraisse plus dans la Loi définitive.
 
Pour vous aider à convaincre vos interlocuteurs, la FNCC tient à disposition une série d’arguments arguments en faveur du tri-compostage.
 
A ce jour, des amendements ont été déposés afin de ne pas frapper d’anathème, une technique plutôt qu’une autre. Il y a de la place pour toutes les valorisations organiques. Il est essentiel de laisser une liberté de choix technique aux collectivités qui ont la lourde tâche de traiter les déchets de nos concitoyens.
 
A Suivre……..
 
 

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