Actualités

Projet de Loi de Transition énergétique pour une croissance verte


L'Assemblée Nationale, examine actuellement le projet de Loi de Transition énergétique (LTE) selon le calendrier suivant:

    • Commission spéciale créée le 9 septembre, avec audition et examen des amendements parlementaires les 24-25- et 26 septembre.

    • Début des séances publiques le 1° octobre

    • La Ministre entend utiliser la procédure accélérée (Un seul vote par assemblée)

La FNCC est essentiellement intéressée par le titre IV (rapporteur AN Sabine BUIS) qui tend à promouvoir l’économie circulaire, à travers :

 

  1. La prévention,

  2. Le développement de la valorisation matière

  3. et à défaut la valorisation énergétique

    impliquant la diminution de moitié à l'horizon 2025, des quantités de déchets mis en décharge.

 

Les objectifs chiffrés paraissent ambitieux :
* -50 % d'enfouissement

* 70 % de valorisation des déchets du BTP

* valorisation matière à 55 % en 2020 et 60 % en 2025 (2° du II de l'article 19)

* Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme de matière et résultant d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. (5° du II de l'article 19) C'est la proposition de développement du CSR dont 500 000 Tonnes annuelles sur 2,2Mt proviennent des T-M-C.

 

L'article 20 consacre le principe de proximité en estimant que l'économie circulaire doit s'appuyer avant tout sur un réseau local adapté.

  • « gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production »

  • « ...en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes

  • « Le principe d’autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer à l’échelle territoriale pertinente d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination de déchets ultimes et d’installations de valorisation des déchets ménagers et assimilés collectés en mélange dans le cadre du service public de gestion des déchets. »

La FNCC pourrait se féliciter de ces orientations qui vont dans le bon sens et consacrent le travail qu'elle mène pour une meilleure valorisation des CSR issus des refus de procédés.

Hélas, la rédaction du 2° de l'article 19 fait planer un doute sérieux sur la volonté de promouvoir toutes les formes de compostage de la matière organique.

Elle a donc fait déposer une proposition d'amendement par l'intermédiaire de plusieurs parlementaires.

Vous en trouverez la teneur ci-dessous:

 

Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

 

Titre IV

 

(LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ECONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS A LEUR RECYCLAGE)

 

 

Amendement

 

 

Article 19

 

Favoriser toutes les initiatives visant au retour au sol de la matière organique, par des moyens adaptés aux territoires.

 

A l'article 19, II, 2°, 3ème phrase

 

Remplacer la phrase

 

"Le service public de gestion des déchets déclinera localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles et éliminés, mais valorisés"

par

" Le service public de gestion des déchets déclinera localement ces objectifs pour réduire durablement les quantités d’ordures ménagères résiduelles éliminées sans valorisation. A cet effet, il favorisera, quelque-soit le procédé, la valorisation préalable des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus éliminés dans les ordures ménagères résiduelles".

 

Exposé des motifs

 

 

Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de valoriser les déchets organiques sachant que le tri-compostage [improprement appelé TMB (tri mécano biologique)], permettra de valoriser une très grande partie de la fraction organique des ordures ménagères en mélange, et atteindre ainsi les objectifs fixés par la présente Loi.

 

Cette faculté permet à chaque collectivité de mettre en place des solutions locales adaptées aux territoires. Sans remettre en cause le développement du tri à la source (collecte sélective par l'usager ou bac de tri spécifique dans l'immeuble), le tri-compostage permet d’agir durablement sur le retour au sol de la matière organique, dans le respect des règles de valorisation impulsées par la Directive Cadre 2008/98/CE.

Accessoirement, cette technique facilite la production de Combustible Solides de Récupération visé au 5° du même article (500 000 tonnes annuelles)

Catégorie :