Présentation

Article 1 : dénomination

Cette association regroupe des collectivités territoriales et des établissements publics en charge de la gestion des déchets ménagers et qui ont pour ambition la valorisation de la matière organique de ces déchets.

Cette association prend la dénomination de :

Fédération Nationale des Collectivités de Compostage

Article 2 : objet

Elle a pour objet :

  • d’aider les collectivités locales dans la mise en place d’une filière de valorisation organique de qualité,
  • de promouvoir la production de composts de qualité,
  • de promouvoir le retour à la terre de la matière organique des déchets ménagers et assimilés,
  • de soutenir les initiatives permettant de développer, d’améliorer et de pérenniser cette filière,
  • de constituer un réseau de vulgarisation des techniques et des bonnes pratiques,
  • de représenter ses adhérents dans un souci de défense de leurs intérêts communs.
Article 3 : siège

SIETOM de Tournan-en-Brie

D216 E – 77220 TOURNAN-EN-BRIE

Article 4 : durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : membres

L’association se compose exclusivement de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Article 6 : cotisations

Les membres, tels qu’acceptés par le conseil d’administration, verseront également une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. La cotisation est due d’avance pour l’année entière quelque soit la date d’adhésion. En cas de retrait ou d’exclusion, la cotisation reste acquise à l’association.

Article 7 : admissions

Pour faire partie de l’association, il faut :

  • Être agréé à la majorité simple des membres du conseil d’administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission,
  • S’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association,
  • S’engager dans une démarche de production d’amendements organiques de qualité.
Article 8 : retrait et exclusion

Cessent de faire partie de l’association :

  • les membres qui auront notifié leur retrait par lettre recommandée adressée au président,
  • les membres qui n’auront pas acquitté leur cotisation à son échéance, un mois après avoir été mis en demeure par lettre recommandée,
  • les membres radiés par le conseil d’administration.
Article 9 : ressources

Les ressources de l’association se composent :

  1. des cotisations des membres dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire,
  2. des subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et Etablissements Publics,
  3. du produit des activités de l’association conformes à son objet,
  4. des dons ou donations privés.
Article 10 : conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé d’un administrateur par collectivité membre.

Les membres du conseil sont désignés par l’assemblée de l’association et renouvelables à chaque élection municipale nationale dans un délai de 6 mois maximum après l’élection. Ils sont rééligibles.

Article 11 : réunion du Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président ou à la demande d’un quart au moins de ses membres, et au moins une fois par semestre. Le quorum est atteint au tiers des membres présents et représentés.

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration. Un administrateur ne peut avoir qu’une seule délégation.

Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12 : Bureau

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un bureau comprenant :

  • Un président,
  • Un vice-président,
  • Un secrétaire,
  • Un trésorier.

En cas de vacance de l’un d’entre eux, le conseil pourvoit immédiatement à son remplacement.

Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles.

Article 13 : assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Elles se réunissent en la forme ordinaire ou extraordinaire.

Elles sont convoquées par le président, au minimum 15 jours francs à l’avance, par courrier adressé à chacun des membres. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Elles peuvent également en cas d’urgence être convoquées par le Conseil d’administration à la demande d’au moins le quart des membres de l’association ou à demande du tiers du conseil d’administration.

Elles sont présidées par le président de l’association.

Article 14 : assemblées générales ordinaires

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres inscrits à l’association et à jour de cotisation est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Président fixe une nouvelle date d’Assemblée Générale Ordinaire sans délai de rigueur et sans obligation de quorum.

Le Président préside l’assemblée générale ordinaire et présente le rapport moral.

Le Trésorier rend compte de la gestion de l’association, soumet le bilan à l’assemblée et sollicite le quitus de l’assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 15 : assemblées générales extraordinaires

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres à jour de cotisations, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue d’une modification des statuts, en vue du remplacement de plus de la moitié des membres du Conseil d’Administration, pour tout sujet nécessitant de réunir d’urgence l’association, ou en vue de la dissolution de l’association.

Article 16 : représentation

Chaque collectivité est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Représentation en cas d’absence :

Un délégué titulaire absent peut être remplacé par un délégué suppléant de sa collectivité.

Dans le cas où il ne pourrait être remplacé par un membre suppléant de sa collectivité, il peut donner procuration écrite à un autre membre titulaire ou suppléant d’une autre collectivité.

Un membre dans ces cas ne pourra bénéficier que d’une seule procuration.

Article 17 : modalités de vote

Les membres du bureau sont élus par un vote à bulletins secrets.

Les délibérations sont adoptées par un vote à main levée.

Un vote à bulletin secret peut être demandé à tout moment. Cette proposition est adoptée par un vote à main levée.

Article 18 : procès-verbaux

Les délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée font l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

Article 19 : exercice de gestion

L’exercice de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année sauf l’année de constitution.

Article 20 : règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points prévus par les statuts.

Article 21 : dissolution, liquidation

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

A Tournan-en-Brie, le 14.10.2009

Dominique RODRIGUEZ,

Président.

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