Revendications

Madame la Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de l’Énergie.

Grande Arche, Paroi Nord, La Défense

Objet : Projet d'Arrêté Ministériel ISDND

 

Madame la Ministre,

 

Vous avez bien voulu associer notre Fédération aux consultations préalables à la publication du futur Arrêté Ministériel réglementant la conception et l'exploitation des ISDND. Nous tenions  à vous en remercier.

C'est à ce titre que, lors de notre dernier Conseil d'Administration, l'ensemble de nos adhérents a souhaité faire part de sa position officielle sur ce chapitre, notamment au regard des premières orientations qui se dégagent du projet d'arrêté. Ainsi, nos élus souhaitent que dans votre réflexion, soient pris en compte les éléments suivants :

  1. Afin d'être cohérent avec les obligations de la Directive Européenne  1999/31/CE, il nous semble impératif que soit fixée une teneur maximale de matière organique dans les déchets enfouis.
    En effet, nos collectivités ont fait l'effort d'investir lourdement dans des équipements visant à atteindre ces objectifs, et elles constatent avec amertume, que trop d'OMR brutes finissent sous terre notamment sous couvert de production de biogaz par « bioréacteur ».
  2. Dans cet état d'esprit, nos adhérents estiment que la volonté de faire caractériser régulièrement les déchets entrants dans une ISDND, est une bonne démarche. En revanche, ils considèrent que la responsabilité des exploitants doit être accentuée. Pour ce faire il apparaît comme impératif que ces caractérisations soient à la charge pleine et entière de ces derniers et non des collectivités. Il appartiendra ensuite aux exploitants de répercuter ces charges sur leurs clients.
  3. En ce qui concerne la captation du Biogaz, notre Fédération a régulièrement souligné que les collectivités qui exploitaient une unité de valorisation organique par tri-compostage et une ISDND, étaient victimes d'une double peine.
    En effet non seulement l'extraction de la matière organique des déchets, représente une charge non négligeable, mais la non modulation possible de la TGAP sur les déchets enfouis, par absence de production de biogaz suffisant, surenchérit le coût du traitement ultime.
    Si d'aventure, l'arrêté venait à renforcer l'obligation de construction de réseau de captage de biogaz, sachant qu'en l'absence de matière organique suffisante dans les casiers, les ISDND connexes à une UVO se verraient infligées une triple peine.
  4. Enfin, en ce qui concerne les instruments de mesure et plus particulièrement la pesée, nous demandons qu'une dérogation particulière soit prévue pour les installations contiguës (UVO plus ISDND) tout en imposant, cela semble évident,  une traçabilité parfaite des flux.

 

Nos adhérents, Madame la Ministre,  comptent sur votre sens de l'équilibre et sur votre volonté d'amélioration de la réglementation pour trouver un écho favorable à ces quelques demandes légitimes. Ils espèrent que, par ce biais, vous affirmiez que les choix et investissements opérationnels qu'ils ont entrepris représentent bien une hypothèse logique de traitement des déchets, tout comme  la valorisation énergétique ou le  traitement des bio-déchets.

 

 

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre propos, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en nos salutations les plus respectueuses.

 

 

Le président

Dominique RODRIGUEZ

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