Fédération Nationale des Collectivités de Compostage

Communiqué TGAP

LA FNCC COMMUNIQUE

Par décret 2010-576 du 31 Mai 2010 (paru au JORF du 2 juin 2010), le gouvernement a décidé de faire appliquer aux installations ICPE de la rubrique 2780-3, [installations de traitement aérobie (compostage d’autres déchets ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation] la TGAP d’exploitation au coefficient de 6 pour les installations qui dépassent 50 Tonnes par jour de déchets entrants. La FNCC s’étonne de cette décision étonnante et se dit perplexe quand à la finalité recherchée.

 

A l’heure où les avancées et résolution du Grenelle de l’Environnement sont régulièrement battues en brèche, la valorisation organique paraissait être un des secteurs qui réunissait le plus de consensus, quand aux effets bénéfiques attendus.

Ce choix de désigner les unités de valorisation organique comme faisant «courir par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement », paraît des plus incompréhensible.

Par ailleurs, La FNCC constate avec amertume, qu’après avoir taxé lourdement les refus issus des unités de tri-compostage, en appliquant une TGAP non modulée pour tenir compte du caractère non polluant de ceux-ci, une seconde ponction est appliquée sur le fonctionnement de l’exploitation.

On voudrait stopper la volonté des collectivités que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

Cette décision est d’autant plus paradoxale qu’elle exonère de taxe, les installations de compostage de boues urbaines. Après la différence d’obligations instituées par l’arrêté du 22 avril 2008 entre ces installations et celles traitant des déchets, ce nouveau coup porté à la filière de tri-compostage ne peut laisser insensible.

Enfin, à l’heure où l’utilisation de la manne financière que représente désormais la TGAP dans le développement des actions de gestion raisonnée des déchets reste floue et sans réelle transparence quand à son utilisation, et le tri-compostage étant totalement exclus des bénéfices de celle-ci, la Fédération estime qu’un principe de triple peine est appliqué aux collectivités qui ont fait le choix du retour au sol de la matière organique.

La FNCC appelle donc les pouvoirs publics à plus de cohérence et d’équité dans le développement d’actions conformes aux orientations du Grenelle de l’Environnement, en soutenant les collectivités qui agissent de manière vertueuses et participent déjà à l’objectif de 45% de valorisation matière.

Le Président

D.RODRIGUEZ

Amendement à la Loi de Finances

Voici le texte de l'amendement que la FNCC a proposé au parlement dans le cadre de la Loi de Finances 2011

 

Mise en place d’une Franchise de TGAP pour les déchets non évitables

 

PROPOSITION D’AMENDEMENT à la Loi de Finances 2011 – 1° Partie

 

Après l’article 13 ajouter un Article Nouveau ainsi rédigé

 

A) L’article 266 nonies 1- A du code général des douanes est complété par l’alinéa suivant :

 

« A compter du 1° janvier 2011, en ce qui concerne les déchets municipaux, il est appliqué une franchise de TGAP équivalente à 150 kg par an et par habitant, sur la base du dernier recensement connu.

Cette franchise correspond à la production moyenne de déchets, qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage, dans les conditions techniques et économiques actuelles. Une instruction fiscale définira les conditions d’application de cette franchise»

 

B) le tableau de l’article 266 nonies 1 A a) est modifié comme suit

 

Désignation des matières

ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en Euros

   

 

2011

 

2012

 

2013

 

2014

A compter de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

 

 

Tonne

 

 

85

 

 

120

 

 

120

 

 

120

 

 

180

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

 

 

 

Tonne

 

 

 

25.5

 

 

 

32

 

 

 

32

 

 

 

32

 

 

 

48

B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %

 

 

16.5

 

22.5

 

22.5

 

22.5

 

24

C.-Autre.

 

30

45

45

45

60

 

 

C) le tableau de l’article 266 nonies 1A b) est modifié comme suit

 

Désignation des matières

ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en Euros

   

 

2011

 

2012

A compter de 2013

Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

 

 

 

 

Tonne

 

 

 

8

 

 

 

8

 

 

 

12

 

B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.

 

Tonne

 

7.5

 

7.5

 

10.5

 

C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³.

 

Tonne

 

7.5

 

7.5

 

10.5

 

D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.

Tonne

4.3

4.3

6

 

E -Autres

Tonne

14

14

18

 

ARGUMENTAIRE :

 

Sur la base du modecom 2008 établi par l’ADEME, une part non évitable de déchets municipaux est pris en compte par les collectivités même si elles mettent en place des politiques de prévention.

Malgré les efforts consentis en matière de recyclage ou de valorisation matière, les collectivités sont donc pénalisées par cette proportion non évitable.

 

Par ailleurs, il convient de maintenir une taxation suffisamment incitative afin que les acteurs du déchet soient enclins à accentuer leurs efforts. La modification des tableaux a) et b) tient compte de cette exigence tout en assurant  des recettes suffisantes à l’ADEME pour qu’elle assume ses missions de développement.