Fédération Nationale des Collectivités de Compostage

Action pour la défense des composts

 

COMMUNIQUENT

 

Afin de faire connaître au Gouvernement, l’inquiétude et la volonté des collectivités qui développent le tri-compostage et la méthanisation des déchets, les représentants de Méthéor, AMORCE et de la Fédération Nationale des Collectivités de Compostage, ont rencontré récemment le conseiller technique de Monsieur Jean LEONETTI, Ministre chargé des Affaires Européennes.

 

 

Par la voix de Guy GEOFFROY, Alain ROUAULT et Dominique RODRIGUEZ, elles ont tenu à souligner l'unité de combat qu'elles mènent pour :

  • Promouvoir la valorisation organique « cible du Grenelle de l’environnement ».
  • La défense d'un pragmatisme technique de traitement des déchets qui doit conduire à des actions de qualité, et non à l'application de dogmatismes qui s'appuient sur aucun fondement scientifiquement prouvé, avec en point commun, le compost.
  • Demander que les collectivités soient jugées sur leurs résultats (tant au niveau du compost que du biogaz produit par méthanisation) et non sur les moyens qu'elles seraient plus ou moins obligées de mettre en place .

 

Elles ont clairement demandé que la France agisse pour que des exigences claires soient établies pour la totalité des composts et que cela n'obère pas le travail qui est mené depuis de nombreuses années par les collectivités et les opérateurs, afin d'aboutir à une qualité incontestable axée sur la norme en vigueur.

A leur sens, il apparait impératif que les Etats conservent leur subsidiarité et puissent continuer à règlementer en droit interne, le niveau d'exigence des composts.

A contrario, ils estiment légitime que l'Europe règlemente les conditions de passage des frontières pour les produits qui répondraient à des critères collectivement établis , même s’il est admis qu’il est préférable de valoriser les composts localement.

La délégation a également rappelé l'effort sans précédent qui a été entrepris par le monde industriel et qui permet d'aboutir à la situation de qualité actuelle, grâce à la nouvelle génération des centres de valorisation organique, avec ou sans méthanisation. Il lui semble alors que toute mesure discriminatoire sur la qualité des composts non fondée sur des analyses scientifiques et sanitaires, selon un protocole d’analyse connu et incontestable, mais liée arbitrairement aux origines, apparaitrait comme une mesure d’iniquité à l’égard de la France, et qu’en conséquence un tel Règlement serait une disposition fondamentale portant atteinte à la libre concurrence puisque la majorité des composts de France seraient exclus du marché français.

Enfin, les associations ont fait part des conséquences qu’engendreraient l’approbation d’un règlement rigide et déséquilibré, soit :

  1. Environnementalement, en s’inquiétant de la régression du traitement des déchets, en totale opposition avec les objectifs des Lois Grenelles qui prônent la valorisation et le recyclage, lesquels s’inscrivent dans les engagements européens et en craignant un retour vers l'enfouissement ou l'incinération ce qui serait à contre courant des engagements pris par les textes récents et la directive déchets

 

  1. Energétiquement en constatant une perte très importante des capacités à produire de l'énergie alternative, par un coup d’arrêt aux unités de génération de biogaz, énergie renouvelable permettant de combattre les G.E.S. Par ailleurs une telle conséquence serait contraire aux objectifs des 3 fois 20.

 

  1. Financièrement par l'impact des coûts supplémentaires dus à la mise en place de plans d'épandage et de la TGAP, impactant très fortement le ressenti des populations d'usagers, lesquelles seraient dans l’incompréhension, au regard des objectifs poursuivis.

 

  1. Sur le plan européen : Le rejet de la directive « bio-déchets » par la commission estimant qu’il revient à chaque Etat membre de légiférer, voit s’appliquer à l’initiative des 3 pays un règlement qui éliminerait les règles nationales de chaque Etat sans possibilité à chacun de pouvoir transposer les dispositions du texte réglementaire.

    La France serait perdante sur 2 tableaux, car les Etats membres n'auraient plus voix au chapitre à l'intérieur même de leurs frontières. A ce sujet il est rappelé que la démarche décriée a été rajoutée au dernier moment, pour contourner le refus de la commission à légiférer sur le sujet.

Lettre à Mme la Ministre

Madame la Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de l’Énergie.

Grande Arche, Paroi Nord, La Défense

Objet : Projet d'Arrêté Ministériel ISDND

 

Madame la Ministre,

 

Vous avez bien voulu associer notre Fédération aux consultations préalables à la publication du futur Arrêté Ministériel réglementant la conception et l'exploitation des ISDND. Nous tenions  à vous en remercier.

C'est à ce titre que, lors de notre dernier Conseil d'Administration, l'ensemble de nos adhérents a souhaité faire part de sa position officielle sur ce chapitre, notamment au regard des premières orientations qui se dégagent du projet d'arrêté. Ainsi, nos élus souhaitent que dans votre réflexion, soient pris en compte les éléments suivants :