La FNCC prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel

Le 22 avril dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité engagée par la FNCC contre les dispositions de l’article 90 de la loi AGEC. Il a déclaré les dispositions législatives conformes à la constitution.

La FNCC prend acte de cette décision.

Nous sommes cependant surpris de l’interprétation concernant la rupture d’égalité entre collectivités : elle est tellement évidente qu’elle n’était absolument pas contestée par le gouvernement lui-même qui se contentait d’essayer de la justifier par un « motif environnemental ».

A noter cependant que la procédure se poursuit : notre recours contre le décret et l’arrêté sera examiné dans quelques mois par le Conseil d’Etat.