La FNCC prend acte de la décision du Conseil d'Etat

Rappelons-nous, Amorce, Méthéor et la FNCC ont décidé d’engager un recours en annulation devant le Conseil d’État du décret de justification du tri à la source et aux unités de TMB du 30 juin 2021 et de son arrêté d’application. Ensemble, une question prioritaire de constitutionalité (QPC) a également été posée devant le Conseil d’État, au motif d’une rupture constitutionnelle de l’égalité devant la loi des collectivités territoriales en fonction du mode de traitement des déchets que lesdites collectivités ont choisi de mettre en œuvre (TMB ou incinérateur). Une dizaine de collectivités, membres de la FNCC, ont décidé de s’associer à ce recours.

La requête a été déposée devant le Conseil d’État qui a jugé la question prioritaire de constitutionnalité recevable. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi et rendu son jugement le 22 avril 2022.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les exigences de tri à la source des biodéchets imposées aux collectivités locales qui veulent créer ou modifier significativement une unité de tri mécano-biologique (TMB) ou en augmenter la capacité.

Selon lui, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, ni atteinte à l’égalité devant la Loi.

Suite au rejet du Conseil Constitutionnel, la procédure s’est poursuivie devant le Conseil d’Etat. Dans un courrier du 27 décembre 2022, celui-ci informe de sa décision de rejeter la requête de la FNCC, de Méthéor et d’Amorce.

La FNCC prend acte de cette décision prise au détriment de l’intérêt général, celui qui permettait d’enrichir les sols appauvris en matière organique.

« Le combat ne s’arrête pas là ; il prendra d’autres formes que nous déciderons ensemble » encourage le président de la FNCC.