Recours auprès du conseil d’Etat – une étape importante est franchie

En septembre dernier, la FNCC, en lien avec les associations AMORCE et METHEOR, a décidé d’engager un recours auprès du conseil d’Etat pour contester un décret et un arrêté, pris en application de l’article 90 de la loi AGEC. Ces deux textes sont relatifs à la justification du tri à la source des biodéchets et contraignent très fortement les collectivités ayant recours au tri-compostage (ils sont beaucoup plus exigeants que la généralisation du tri à la source qui concernera l’ensemble des collectivités françaises au 31/12/2023).

Dans le cadre de cette procédure, notre conseil a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de soulever un problème de rupture d’égalité et de libre administration des collectivités qui pourrait être contraire à la constitution. La décision du conseil constitutionnel devrait être rendue avant fin mai.

Affaire à suivre…